Cabinet MEGHENINI

L’annulation d’un mariage gris produit des effets majeurs sur le droit au séjour. En supprimant rétroactivement le fondement matrimonial, elle permet à l’administration de retirer ou refuser le renouvellement du titre de séjour, voire de retirer une carte de résident obtenue grâce à l’union frauduleuse. Cette situation peut conduire à une OQTF et, dans certains cas, à des poursuites pénales.