Cabinet MEGHENINI

L’annulation d’un mariage gris produit des effets majeurs sur le droit au séjour. En supprimant rétroactivement le fondement matrimonial, elle permet à l’administration de retirer ou refuser le renouvellement du titre de séjour, voire de retirer une carte de résident obtenue grâce à l’union frauduleuse. Cette situation peut conduire à une OQTF et, dans certains cas, à des poursuites pénales.

Vous venez de découvrir, ou vous admettez enfin, que vous êtes victime d'un mariage gris, et que votre époux/épouse n'avait en réalité...

Par un arrêt phare en la matière, rendu le 17 février 2004 (n°01-11-11.549, 1ère chambre civile), la Cour de cassation considérait que...

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en Algérie par l’un des époux, et que par la suite l’autre conjoint engage une procédure de...

Lorsqu’un ressortissant français divorce en Algérie, son jugement de divorce doit faire l’objet d’une transcription en France pour pouvoir être reconnu dans l’hexagone et figurer sur ses actes d’état civil. A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la transcription est à dissocier de l’exequatur : alors que l’exequatur est recherchée dès lors qu’un jugement étranger doit être exécuté en France (comme le paiement d’une pension alimentaire par exemple), la transcription

L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale. Cependant, la preuve d’une telle intention viciée reste difficile. Qu’est-ce qu’un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu’une personne se marie de bon