ANNULATION DE MARIAGE
QU'EST-CE QU'UN MARIAGE GRIS?
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Un mariage est qualifié comme tel lorsqu’une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d’une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
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Le mariage gris est à distinguer du mariage blanc, lequel implique que les deux époux se soient mis d’accord, et sont donc complices, pour contracter mariage uniquement en vue de permettre à l’un d’eux d’obtenir par exemple un titre de séjour ou un visa, contre un avantage financier ou matériel.
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Or, toute personne désirant se marier doit avoir ce qu’on appelle « une intention matrimoniale », c’est-à-dire la volonté de fonder un foyer, et de respecter les obligations inhérentes à cette institution, à savoir la fidélité, le respect de l’autre, le devoir d’assistance, et la communauté de vie.
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Lorsqu’un époux se marie dans l’intention exclusive d’obtenir un titre de séjour ou un visa, et détourne ainsi l’institution qu’est le mariage, son intention matrimoniale est inexistante, puisque sa seule motivation est celle d’obtenir un avantage bien défini, sans aucune intention de fonder un foyer.
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La difficulté dans la demande d’annulation du mariage réside dans le fait, pour l’époux de bonne foi, de devoir prouver au Tribunal que son conjoint était dépourvu d’intention matrimoniale : la charge de la preuve pèse sur le conjoint demandeur.
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Le Cabinet MEGHENINI intervient exclusivement en annulation de mariage: Maître MEGHENINI offre à ses clients toute son expertise et son expérience en la matière, afin de les conseiller et les orienter vers la procédure la plus appropriée à leur histoire et leur dossier.
VOUS PENSEZ ETRE VICTIME D'UN MARIAGE GRIS?
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Au cours d'un premier rendez-vous d'1h30, Maître MEGHENINI vous recevra et vous lui exposerez votre histoire, vos doutes, et vos souhaits. Etre convaincu(e) d'être victime d'un mariage gris ne permet pas d'obtenir l'annulation d'un mariage: vous devez également en convaincre le Tribunal.
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Maître MEGHENINI étudiera votre dossier, et ses chances d'aboutissement à une annulation de mariage. Une procédure en annulation de mariage ne doit pas être engagée si vous ne disposez pas des éléments nécessaires à la preuve d'un mariage gris.
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Votre Avocate, forte d'une expérience de près de 10 ans, vous conseillera, vous accompagnera dans votre procédure en annulation de mariage si celle-ci est appropriée, ou vous conseillera une autre issue, en fonction des éléments propres à votre situation.
Vous êtes accusé d'avoir contracté un mariage gris?
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Vous venez de recevoir une assignation en annulation de mariage: votre époux/épouse vous accuse de vous être marié(e) à elle/lui afin d'obtenir un titre de séjour français ou afin de pouvoir vous établir en France.
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Maître MEGHENINI vous conseille et vous accompagne, et préparera à vos côtés votre défense.
ANNULATION DE MARIAGE OU DIVORCE?
Vous pensez être victime d'un mariage gris, et souhaitez mettre fin à cette union: il existe deux possibilités d'y mettre un terme.
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L'annulation de mariage vous permettra de faire annuler cette union, et d'en faire rétroactivement annuler tous ses effets, dont éventuellement le titre de séjour obtenu par votre conjoint grâce à votre mariage.
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L'annulation d'un mariage est délicate à obtenir, et nécessite que la demande soit préparée avec minutie et précaution.
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Si vos éléments ne permettent pas de convaincre un Tribunal, il sera alors préférable de vous orienter vers une procédure de divorce.
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Maître MEGHENINI mettra son expérience à votre service, afin d'évaluer si les éléments dont vous disposez permettront de convaincre le Tribunal.
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HONORAIRES
L'Humain au coeur du droit. A chaque instant, ces mots régissent les liens du Cabinet MEGHENINI avec ses clients.
Empathie, écoute et conseil.
Combativité, efficacité et transparence.
Le Cabinet MEGHENINI a bâti sa réputation sur ces valeurs, et a su gagner la confiance de ses clients par leur mise en oeuvre à chaque instant.
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Dès lors qu'un Client choisi de confier son dossier au Cabinet, une convention d'honoraires est préalablement et obligatoirement signée par les deux parties.
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Celle-ci définit notamment les missions confiées par le Client au Cabinet, ainsi que le montant des honoraires.
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Les honoraires sont fixés en fonction des particularités de chaque dossier: Maître MEGHENINI évalue la complexité de votre affaire et le temps qui devra lui être consacré, afin de fixer des honoraires correspondant exactement à la situation de chaque Client.
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Les honoraires sont systématiquement forfaitaires: cela signifie qu'au moment de la signature de la convention d'honoraires, vous connaissez avec exactitude le montant de la prestation qui sera réalisée par Maître MEGHENINI, pour l'ensemble de la procédure. Vous savez quelle mission vous confiez à votre Avocate, et le montant exact des honoraires dus à ce titre.​
Le Cabinet accorde une importance capitale à la satisfaction de ses clients, à chaque instant, en toute transparence.
LE CABINET
KAHENA MEGHENINI
AVOCAT
Maître Kahena MEGHENINI-SAID est avocate au Barreau de Paris, et exerce depuis près de 10 années. Elle est mariée, et a 3 enfants.
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Au fil de son expérience, elle a su développer une compétence particulière pour les dossiers relatifs aux annulations de mariage.
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Elle met son expérience et son expertise au service de ses clients, et intervient exclusivement dans les procédures d'annulation de mariage.
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L'activité de son Cabinet est dédiée aux mariages gris.
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Lors d'une première consultation d'une heure et demie (uniquement sur rendez-vous), elle vous reçoit, vous écoute, vous conseille, et vous oriente vers la procédure la plus appropriée aux particularités de votre dossier.
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Elle intervient dans toute la France.
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